CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MINTAKA PARIS

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ("PERCOSAIR") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par PERCOSAIR au consommateur (" l'acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par PERCOSAIR sur son site Internet www.mintaka.fr (ci-après le "Site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de PERCOSAIR emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : se référer à la liste des pays mentionnés dans le panier d'achat.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et PERCOSAIR sont individuellement ou collectivement désignés la partie ou les parties.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

L'achat de produits sur le Site Internet www.mintaka.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

PERCOSAIR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un acheteur sur le site de MINTAKA PARIS sont celles acceptées par l'acheteur au moment de la passation d'une telle commande.


ARTICLE 2 - IDENTITE DE LA SOCIETE

Société PERCOSAIR, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 35, rue de l’Égalité 92130 Issy-Les-Moulineaux et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 850 750 704, numéro de TVA intracommunautaire : FR55850750704.


ARTICLE 3 - PRIX - PAIEMENT - COMMANDE


PRIX

Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PERCOSAIR au sein de son site internet. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, PERCOSAIR s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site Internet au moment de la commande.

Les commandes sont payables par carte de crédit.

COMMANDE

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.

L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider mes achats", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'acheteur.

La boutique de PERCOSAIR s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où les produits s’avèreraient indisponibles temporairement ou définitivement, nous vous ferons parvenir un e-mail afin de vous prévenir. Vous aurez alors la possibilité de modifier ou d’annuler votre commande. Dans le cas d’une annulation due à une indisponibilité temporaire ou définitive des produits, nous nous engageons à vous rembourser dans les meilleurs délais.

La commande validée par l'acheteur lui sera confirmée par la société PERCOSAIR. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'acheteur par PERCOSAIR et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

PERCOSAIR recommande à l'acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par PERCOSAIR sur un document support papier ou informatique.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RECEPTION

Les livraisons à destination de la France Métropolitaine sont effectuées via Colissimo. Lors de la livraison, et en cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.

L'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la destination. PERCOSAIR ne peut être tenu responsable d’éventuels retards de livraison.

A titre indicatif, voici les délais habituels fournis par La Poste via Colissimo (après fabrication de nos produits) pour une livraison en France Métropolitaine : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.

ARTICLE 5 - RETOUR DES PRODUITS

Les produits sur-mesure MINTAKA PARIS de la société PERCOSAIR sont fait à la main et à la commande. Pour ces raisons, PERCOSAIR n’accepte pas les retours produits sauf dans le cas d’un problème de qualité tel le mauvais fonctionnement de la pompe par exemple, où PERCOSAIR remplace le produit et s’occupe même du transport.

ARTICLE 6 - RISQUES ET GARANTIE

Le transfert des risques sur les produits vendus par PERCOSAIR s’effectue à la remise des produits à la société La Poste.

Si les produits envoyés ne sont pas conformes à votre commande ou qu’ils présentent un caractère défectueux, ils vous seront remplacés. Les frais de retour sont dans ce cas à notre charge.

ARTICLE 7 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données à caractère personnel collectées par PERCOSAIR lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par PERCOSAIR et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par PERCOSAIR et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par PERCOSAIR, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de PERCOSAIR par courrier adressé à: PERCOSAIR 35, rue de l’Égalité 92130 Issy-Les-Moulineaux.

La Société PERCOSAIR est destinataire des informations qui lui sont communiquées. Elle peut néanmoins céder, louer ou échanger son fichier client mais elle ne le fera jamais. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à l'adresse précitée.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société PERCOSAIR et de la marque MINTAKA PARIS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PERCOSAIR et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes dispositions contractuelles, sera soumise à la loi française à l’exclusion de toute autre.

ARTICLE 10 - Bons d’achat - cartes cadeau
Les bons d’achat envoyés par le Vendeur en échange d’un retour ou achetés par le Client sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des produits proposés sur le site https://www.mintaka.fr

Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

Les bons cadeaux achetés ne peuvent donner lieu un remboursement en espèce.

ARTICLE 11- Codes promotionnels
Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de la part du Vendeur. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.